Version du 08/05/2023
Préambule:
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- la Société désignée par “la Société” a créé une plateforme de formalisation de tableaux de bord en mode SAAS utilisant le Fichier des Ecritures Comptables.
- Le Client dispose de ses Fichier des Ecritures Comptables en format texte (.txt) répondant aux critères de conformité de l’administration fiscale telle que définis par l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales. Le Client reconnait la conformité de son fichier qu’il a préalablement vérifié au moyen des outils de l’administration fiscale et dont le lien figure ci-après: Outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC). Cette condition est préalable à l’utilisation de la plateforme de tableaux de bord XPFI.online
Ceci étant exposé les parties sont convenues de ce qui suit :
Définitions
“La Société”, désigne la société XPFI SAS.
“Abonnement” : désigne la souscription payante à l’accès en ligne aux tableaux de bord proposés par la Société pour une durée variable en fonction de la formule choisie par le Client.
“Client” : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à un abonnement en ligne auprès de la Société.
“Produit” : désigne les tableaux de bord proposés par la Société, qui permettent au Client de visualiser les données et informations comptables élaborés à partir des Fichier des Ecritures Comptables soumis par le Client.
“Prix” : désigne le montant en euros toutes taxes comprises payé par le Client pour la souscription à un abonnement en ligne.
“Données personnelles” : désigne les informations relatives au Client collectées lors de la souscription à un abonnement en ligne, conformément à la réglementation en vigueur.
“Propriété intellectuelle” : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux tableaux de bord en ligne proposés par la Société, notamment les droits d’auteur, les droits sur les marques et les brevets.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente d’abonnements en ligne pour l’accès à des tableaux de bord (Les Produits), proposés par la Société. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article2 : Produit
Les abonnements proposés permettent l’accès à différents Produits en ligne pour une durée variable en fonction de la formule choisie par le Client.
2.1 Support Client :
La Société met à disposition du Client un service de support pour répondre à ses questions techniques ou fonctionnelles relatives à l’utilisation de notre produit. Ce service de support est disponible par e-mail à l’adresse support@xpfi.online. L’équipe de support s’engage à répondre à toutes les demandes dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Le support est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Article 3 : Prix
Le Prix des abonnements est indiqué en euros toutes taxes comprises. La Société se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, mais les abonnements seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement de l’abonnement se fait par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement en ligne proposé par la Société. Le paiement est effectué en une seule fois au moment de la commande.
Article 5 : Durée de l’abonnement
La durée de l’abonnement est variable en fonction de la formule choisie par le Client. A la fin de l’abonnement, l’accès aux Produits en ligne est rompu et les informations du Client sont effacées.
Article 6 : Obligation des parties
6.1 Obligations du Client :
Le Client s’engage à fournir à la Société les informations nécessaires à l’exécution des services proposés, et à les mettre à jour régulièrement, notamment le nom de la personne passant commande habilité à engager l’entreprise ou le nom du particulier, le nom et les coordonnées de l’entreprise le cas échéant.
Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion, et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Il est responsable de toute utilisation de ses identifiants de connexion, et doit informer immédiatement la Société en cas de perte, de vol ou de divulgation de ses identifiants de connexion.
Le Client s’engage à utiliser les services proposés par la Société conformément aux lois et règlements en vigueur, et à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société.
6.2 Obligations de la Société :
La Société s’engage à fournir les services proposés dans les meilleures conditions, conformément aux standards de qualité en vigueur.
La Société s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données contenues dans le fichier des écritures comptables, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes.
La Société s’engage à informer le Client de toute modification des services proposés, et à garantir une assistance technique en cas de difficultés rencontrées dans l’utilisation des services proposés.
La Société ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une utilisation illicite ou abusive des données contenues dans le fichier des écritures comptables par le Client ou un tiers.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client aux services proposés en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente ou de toute autre obligation légale ou réglementaire en vigueur.
6.3 Résiliation pour manquement à l’une des obligations :
En cas de manquement à l’une des obligations prévues aux présentes, chaque partie aura le droit de résilier le contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.
Dans le cas où le manquement commis par le Client ne pourrait être réparé, ou ne serait pas réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure, la Société pourra résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
Dans le cas où le manquement commis par la Société ne pourrait être réparé, ou ne serait pas réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure, le Client pourra résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de la Société. Les sommes versées par le Client à la Société resteront acquises à cette dernière à titre d’indemnité.
6.4 Restriction du droit d’utilisation :
Le Client est autorisé à utiliser les Produits en ligne proposés par la Société uniquement pour un usage personnel ou professionnel dans un cadre contractuel. Le Client s’engage à ne pas copier, reproduire, modifier, adapter, distribuer, transférer, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter de toute autre manière les Produits en ligne proposés par la Société, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
Toute violation de cette restriction du droit d’utilisation peut entraîner la résiliation immédiate de l’abonnement et l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre du Client.
Le Client est également responsable de l’utilisation qui est faite des informations obtenues à partir des Produits en ligne proposés par la Société.
Article 7 : Responsabilité
la Société ne peut être tenue responsable de l’utilisation qui est faite des informations fournies par les Produits en ligne.
L’analyse du fichier des écritures comptables résulte des informations issues de votre comptabilité et réputées conformes à la liasse fiscale déposée auprès du greffe du tribunal de commerce.
A ce titre toute erreur liée à l’intégrite de ce fichier ne saurait incomber à l’exploitation de cette plateforme.
L’utilisation de cette plateforme d’analyse chiffrée implique la maitrise technique de l’information comptable et de ses mécanismes.
XPFI ne saurait être tenu responsable d’un usage frauduleux, de comprehension erronée des concepts financiers ou de décisions erronnées consécutive à son utilisation.
XPFI ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de calculs ou d’approximations.
Par conséquent, en continuant votre navigation vous reconnaissez disposer des compétences comptables et financières suffisantes pour une prise de décision éclairée.
7.1 Utilisation des données issues du fichier des écritures comptables :
Le Client reconnaît que les données utilisées pour élaborer les Produits en ligne proposés par la Société sont issues du Fichier des Ecritures Comptables fourni par le Client ou récupérées auprès d’une entreprise tierce, et qu’il est seul responsable de la qualité, de l’exactitude et de la fiabilité de ces données.
Le Client autorise la Société à collecter, traiter et utiliser les données contenues dans le fichier des écritures comptables fournies dans le cadre de l’utilisation des Produits en ligne proposés par la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur, et uniquement dans le but de fournir les services souscrits par le Client.
Le Client reconnaît que la Société peut utiliser les données issues du fichier des écritures comptables à des fins de machine learning ou de statistiques, dans le respect des dispositions légales en vigueur et en veillant à garantir l’anonymat des données collectées.
Le Client reste propriétaire des données contenues dans le fichier des écritures comptables, mais autorise la Société à les utiliser pour fournir les services souscrits pendant la durée de l’abonnement, et pour les besoins de la facturation et de la gestion des abonnements.
Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité des données contenues dans le fichier des écritures comptables, et s’engage à ne pas les utiliser à des fins illégales ou contraires aux bonnes pratiques comptables et fiscales.
La Société s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données contenues dans le fichier des écritures comptables, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes. La Société ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une utilisation illicite ou abusive des données contenues dans le fichier des écritures comptables par le Client ou un tiers.
7.2 La responsabilité de la Société est strictement limitée à une obligation de moyens.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, tels que les pertes de bénéfices, les pertes de chiffre d’affaires, les pertes d’exploitation, les pertes de données, les préjudices commerciaux ou financiers, les préjudices liés à une interruption de service, les préjudices moraux ou psychologiques, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à la Société au titre des présentes conditions générales de vente.
Le Client s’engage à indemniser la Société, à première demande, de tout préjudice, direct ou indirect, subi par la Société, du fait d’une violation par le Client des présentes conditions générales de vente.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les Produits en ligne proposés par la Société sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
8.1 Propriété de la solution :
Les Produits en ligne proposés par la Société ainsi que l’ensemble des contenus, logiciels, bases de données, textes, images, graphiques, sons, vidéos et autres éléments qui les composent, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur, les marques et les brevets.
Le Client reconnaît que les Produits en ligne proposés par la Société sont une solution développée par la Société et qu’il ne dispose d’aucun droit de propriété sur celle-ci. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, exploitation totale ou partielle des Produits en ligne proposés par la Société sans autorisation écrite préalable de la Société est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Le Client est autorisé à utiliser les Produits en ligne proposés par la Société uniquement dans le cadre de l’abonnement souscrit, et pour un usage personnel ou professionnel interne conformément aux restrictions d’utilisation mentionnées dans les présentes conditions générales de vente.
Article 9 : Données personnelles
9.1 Les données personnelles collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’abonnement sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Le Client autorise la Société à collecter, traiter et utiliser les données personnelles et professionnelles fournies dans le cadre de l’utilisation des Produits en ligne proposés par la Société, conformément aux dispositions de la loi française “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées peuvent être utilisées par la Société à des fins de gestion des abonnements, de personnalisation des services proposés, d’amélioration des produits et services proposés, d’analyse de données et de statistiques, de prospection commerciale et de marketing, de respect des obligations légales, ou pour toute autre finalité mentionnée lors de la collecte des données.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en s’adressant à la Société par email ou par courrier postal.
Le Client est informé que les données collectées ne font pas l’objet de transfert à des tiers.
9.2 Confidentialité et protection des donnees
La Société garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client. Les données collectées se limitent au stricte nécessaire du fonctionnement du service fourni et ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales. La Société engage toute les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération ou toute destruction. Les données du Client sont traitées conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles.
98.3 Localisation des serveurs
Les données des Clients sont stockées sur des serveurs situés en France et ne font pas l’objet de transfert en dehors du territoire français ni de la communauté européenne. La Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données de nos Clients, conformément à la réglementation en vigueur.
9.4 Utilisation de la marque Client dans la communication commerciale
Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, le Client autorise expressément la Société à citer sa marque et/ou utiliser son logo pour sa communication commerciale, quelle qu’en soit la forme,
9.5 Sous-traitance
La Société peut avoir recours à des sous-traitants dans l’exécution de certains des services proposés, ce que le Client accepte sans réserves. Dans le cadre de l’exécution de cette sous-traitance, le sous-traitant est soumis aux mêmes obligations que la Société.
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la vente des abonnements sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
